Accueil » Conditions générales de vente (professionnels)

Conditions générales de vente (professionnels)

Version en vigueur au 20 novembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne du site www.azursecure.com entre Azur Secure et ses clients professionnels, portant sur : des licences et abonnements logiciels (notamment Microsoft 365, Dynamics 365, Power Platform, solutions de sécurité et applications Microsoft), des services cloud (serveurs virtuels, bureau à distance et options associées) et des formations.

La boutique est réservée aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles et fournit son numéro SIRET (ou son identifiant d’entreprise équivalent).

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : de la commande validée, des présentes CGV, de la fiche produit en vigueur au jour de la commande et des conditions de l’éditeur du produit concerné (article 10). Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces documents, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Vendeur

Pierre Martinez, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Azur Secure – SIREN 521 734 889 – SIRET 521 734 889 00020 – TVA intracommunautaire FR69521734889 – Nice (Alpes-Maritimes), France – contact@azursecure.com.

3. Commande

La commande nécessite la création d’un compte client. Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif (produits, quantités, durée d’engagement, périodicité, prix HT, TVA et total), accepte les présentes CGV en cochant la case prévue, puis valide son paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Azur Secure peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement antérieur, d’informations incomplètes ou manifestement erronées ; le montant éventuellement réglé est alors intégralement remboursé.

Le client fournit les informations nécessaires à la fourniture des services (raison sociale, SIRET, coordonnées de facturation, interlocuteur technique et, le cas échéant, domaine ou locataire Microsoft existant) et en garantit l’exactitude. Les conséquences d’une information erronée ou incomplète (retard, licence attribuée au mauvais locataire, etc.) restent à sa charge.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée et figure sur la facture. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prestations de services sont facturées hors TVA, la taxe étant due par le client (autoliquidation).

Les licences et services cloud sont revendus au prix fixé par leurs éditeurs et distributeurs, qui peuvent le modifier. Le prix d’un abonnement est garanti pour la durée d’engagement en cours. Toute évolution de tarif décidée par l’éditeur ou le distributeur s’applique au renouvellement suivant ; Azur Secure en informe le client par e-mail dès qu’elle en a connaissance et, pour un abonnement de 12 mois, au moins 30 jours avant l’échéance lorsque l’information est disponible dans ce délai. Le client qui refuse le nouveau tarif résilie son abonnement dans les conditions de l’article 7.

5. Facturation et paiement

Paiement d’avance pour 12 mois. Les abonnements sont souscrits et facturés pour une période de 12 mois, payable en une fois à la commande, en ligne, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire de paiement sécurisé (WooPayments / Stripe). Azur Secure n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Les services sont commandés auprès des éditeurs et distributeurs uniquement après encaissement du paiement.

Renouvellement. 30 jours avant l’échéance, Azur Secure adresse au client par e-mail une commande de renouvellement pour les 12 mois suivants, accompagnée d’un lien de paiement en ligne par carte. Le paiement doit être effectué au plus tard 10 jours avant l’échéance (article 7).

Ajout de licences. Les licences ajoutées en cours de période sont payées en ligne à la commande, au prorata de la période restante jusqu’à l’échéance commune.

Chaque paiement donne lieu à une facture acquittée, émise et adressée au client par e-mail par Azur Secure.

La durée d’engagement de chaque abonnement est au moins égale à celle de l’offre correspondante de l’éditeur et du distributeur, auprès desquels Azur Secure s’engage pour le compte du client : le client ne peut pas se désengager envers Azur Secure plus tôt qu’Azur Secure ne peut le faire envers ses fournisseurs.

Retard de paiement. Toute somme due et non réglée à son échéance (notamment en cas de contestation ou de rejet d’un paiement par carte) entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le client ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues sans accord écrit d’Azur Secure. Le défaut de paiement entraîne en outre les mesures prévues à l’article 8.

6. Fourniture des licences, services cloud et formations

Les licences et services cloud sont provisionnés par l’intermédiaire de nos distributeurs agréés, après encaissement du paiement, dans un délai indicatif de 2 jours ouvrés. Les informations d’accès sont communiquées par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande ; les identifiants d’administration sont transmis par un canal séparé ou par l’invitation de l’éditeur. Aucune livraison physique n’est effectuée.

Le service est réputé livré à la date d’envoi de l’e-mail de mise à disposition. Le client signale toute anomalie dans les 7 jours suivant cette date ; à défaut, la livraison est réputée conforme.

Les formations sont réalisées selon les modalités (dates, format, durée) indiquées sur la fiche produit ou convenues par écrit avec le client.

7. Durée, renouvellement, modification et fin des abonnements

Durée d’engagement. Tous les abonnements sont souscrits pour un engagement ferme de 12 mois à compter de la mise à disposition, payé d’avance. L’arrêt d’utilisation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement.

Renouvellement. À chaque échéance, l’abonnement est renouvelé pour 12 mois, aux conditions et tarifs alors en vigueur (article 4), à condition que la commande de renouvellement ait été payée au plus tard 10 jours avant l’échéance. À défaut de paiement dans ce délai, Azur Secure ne renouvelle pas l’abonnement auprès de ses fournisseurs et celui-ci prend fin à son échéance ; les services sont alors interrompus selon les règles de l’éditeur. Le client qui ne souhaite pas renouveler peut également le notifier par e-mail à contact@azursecure.com au plus tard 10 jours avant l’échéance ; Azur Secure accuse réception de chaque demande.

Ajout de licences. Le client peut à tout moment augmenter le nombre de licences. Les licences ajoutées sont rattachées à l’abonnement existant, prennent fin à la même échéance et sont payées au prorata de la période restante (article 5).

Réduction et annulation. Conformément aux règles des éditeurs (notamment le programme « New Commerce Experience » de Microsoft, qui n’autorise l’annulation ou la réduction que dans les 7 jours suivant la souscription, l’ajout de licences ou le renouvellement), le nombre de licences ne peut être réduit qu’au renouvellement. Par exception, une commande, un ajout de licences ou un renouvellement peut être annulé si le client en fait la demande écrite dans les 72 heures qui suivent la mise à disposition ; Azur Secure rembourse alors le montant que l’éditeur ou le distributeur lui rembourse effectivement (au prorata), sans autre indemnité.

Résiliation anticipée. En dehors de ce cas, le client peut cesser d’utiliser un service à tout moment, mais aucune somme payée n’est remboursée et toute somme restant due au titre de la période en cours reste exigible.

Évolutions décidées par l’éditeur. Si un éditeur ou un distributeur modifie, renomme ou cesse de commercialiser un produit, Azur Secure en informe le client et lui propose, lorsqu’elle existe, l’offre de remplacement désignée par l’éditeur ; à défaut d’accord, l’abonnement prend fin à son échéance.

Fin de l’abonnement et données. À la fin d’un abonnement, quelle qu’en soit la cause, les données associées sont conservées puis supprimées selon les règles de l’éditeur ou de l’hébergeur. Il appartient au client d’exporter ses données avant l’échéance ; Azur Secure peut l’y aider sur devis.

8. Défaut de paiement : suspension et résiliation

En cas de non-paiement d’une somme due à son échéance (paiement contesté ou rejeté, ajout de licences, sommes exigibles en application des présentes), Azur Secure adresse au client une relance par e-mail. Si la somme reste impayée 7 jours après son échéance, Azur Secure adresse au client une mise en demeure, par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les factures et montants dus et lui laissant un délai de 8 jours pour régulariser.

À défaut de régularisation dans ce délai, Azur Secure peut, de plein droit et sans autre formalité, suspendre tout ou partie des services du client, conformément à l’article 1219 du Code civil. La suspension ne suspend pas les sommes dues, qui restent exigibles. Les services sont rétablis dans un délai de 2 jours ouvrés après le paiement intégral des sommes dues, pénalités et indemnités comprises. Azur Secure ne peut être tenue responsable des conséquences de la suspension (interruption d’activité, perte d’accès aux données, etc.).

Si les sommes dues ne sont pas réglées dans les 15 jours suivant la suspension, Azur Secure peut résilier de plein droit le ou les abonnements concernés, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation rend immédiatement exigibles l’ensemble des sommes dues au titre des services fournis et des engagements souscrits jusqu’à leur terme ; aucune somme déjà payée n’est remboursée.

Azur Secure peut également suspendre sans délai un service en cas d’usage illicite ou contraire aux conditions de l’éditeur, de compromission de sécurité avérée ou de demande d’une autorité ; elle en informe le client dans les meilleurs délais.

9. Absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Aucun remboursement n’est dû en dehors du cas d’annulation dans les 72 heures prévu à l’article 7 ou d’une erreur imputable à Azur Secure.

10. Obligations du client et conditions des éditeurs

Le client utilise les licences et services conformément aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs, qu’il accepte : pour Microsoft, le Microsoft Customer Agreement, que le client (ou son administrateur) accepte lors de la mise en place de son locataire. Le client s’interdit de revendre ou de mettre les services à disposition de tiers sans accord écrit.

Le client est seul responsable des contenus et données qu’il héberge ou traite au moyen des services, de la gestion de ses comptes, mots de passe et accès (authentification multifacteur recommandée), et de la sauvegarde de ses données sauf option de sauvegarde souscrite. Il garantit Azur Secure contre toute réclamation d’un éditeur ou d’un tiers résultant d’un usage non conforme des services.

Le client informe Azur Secure sans délai de tout changement de ses coordonnées de facturation, de son interlocuteur ou de son adresse e-mail ; les notifications envoyées à la dernière adresse communiquée sont réputées reçues.

11. Disponibilité des services et responsabilité

Les services cloud et logiciels sont fournis par des éditeurs et hébergeurs tiers ; leur disponibilité, leurs niveaux de service et leur sécurité relèvent de ces prestataires et de leurs propres conditions. Azur Secure est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant HT payé par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, et les conséquences d’une suspension prévue à l’article 8.

12. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque Azur Secure traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre d’un service (infogérance, administration de locataire), les parties concluent un accord de traitement conforme à l’article 28 du RGPD.

13. Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis au client restent la propriété d’Azur Secure ; ils sont concédés pour un usage interne et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure ne dispense pas le client du paiement des sommes dues pour les services fournis.

15. Modification des CGV

Azur Secure peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV s’appliquent à compter du renouvellement suivant, après information du client par e-mail au moins 30 jours avant.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Défiler vers le haut