Introduction
L’intelligence artificielle est entrée dans le quotidien des systèmes d’information : assistants de rédaction, chatbots de support, tri automatique de CV, détection de fraude, copilotes de développement. Depuis le 1er août 2024, ces usages sont encadrés dans l’Union européenne par le règlement (UE) 2024/1689, plus connu sous le nom d’AI Act (ou règlement européen sur l’intelligence artificielle). Après une application progressive en 2025, une étape majeure a été franchie le 2 août 2026, et le calendrier a été profondément remanié par l’Omnibus numérique sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Pour un DSI, un RSSI ou un administrateur, la question n’est plus de savoir si l’AI Act s’applique, mais quelles obligations s’appliquent déjà, lesquelles arrivent et comment s’y préparer. Comme la directive NIS 2 ou le Cyber Resilience Act, ce texte touche directement la gouvernance du SI : inventaire, documentation, gestion des risques, journalisation et sécurité.
Qu’est-ce que l’AI Act ?
L’AI Act est un règlement européen : il s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition. Il vise à garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché ou utilisés dans l’UE sont sûrs et respectent les droits fondamentaux, tout en soutenant l’innovation. Son champ est large : il concerne les organisations établies dans l’UE, mais aussi les fournisseurs extérieurs dont les systèmes ou les résultats sont utilisés dans l’Union.
Le texte distingue plusieurs rôles, qui déterminent les obligations :
Fournisseur : celui qui développe un système ou un modèle d’IA et le met sur le marché ou en service sous son nom.
Déployeur : l’organisation qui utilise un système d’IA sous son autorité dans un cadre professionnel. C’est le cas de la plupart des entreprises qui intègrent un outil d’IA à leurs processus.
Importateur et distributeur : les intermédiaires de la chaîne de mise sur le marché.
Point d’attention : une entreprise qui modifie substantiellement un système, ou qui le commercialise sous sa propre marque, peut devenir fournisseur et hériter des obligations correspondantes.
Fonctionnement : une approche par les risques
L’AI Act ne réglemente pas la technologie en elle-même, mais ses usages, classés selon leur niveau de risque :
Risque inacceptable — pratiques interdites (article 5) : notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités des personnes, constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité), catégorisation biométrique fondée sur des données sensibles, ou encore identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives, hors exceptions strictes. L’Omnibus ajoute deux interdictions applicables au 2 décembre 2026 : la génération d’images intimes non consenties (« nudification ») et de contenus pédocriminels.
Haut risque : systèmes intégrés à des produits réglementés (annexe I : machines, dispositifs médicaux, jouets…) et systèmes autonomes listés à l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion des ressources humaines, accès aux services essentiels (notation de crédit, assurance), maintien de l’ordre, migration, justice et processus démocratiques.
Risque limité — obligations de transparence (article 50) : informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA (chatbot), marquer les contenus générés de façon lisible par machine, signaler les hypertrucages (deepfakes), informer en cas de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Risque minimal : la grande majorité des usages (filtres anti-spam, recommandations), sans obligation spécifique hormis la culture de l’IA.
À côté de cette pyramide, l’AI Act encadre les modèles d’IA à usage général (GPAI), comme les grands modèles de langage : documentation technique, informations pour les intégrateurs, politique de respect du droit d’auteur, résumé des données d’entraînement. Les modèles présentant un risque systémique (présumé au-delà de 1025 FLOP de calcul d’entraînement) doivent en plus évaluer et atténuer ces risques, signaler les incidents graves et assurer un niveau adéquat de cybersécurité. Un code de bonnes pratiques publié par la Commission en juillet 2025 sert de référence pour démontrer la conformité.
À noter : exécuter un modèle open source en interne, par exemple avec Ollama, ne vous exonère pas. Vous êtes alors déployeur, voire fournisseur si vous mettez le système à disposition de tiers, et le niveau de risque dépend de l’usage que vous en faites.
Calendrier après l’Omnibus numérique
Adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et par le Conseil le 29 juin 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, l’Omnibus a décalé les échéances du haut risque, faute de normes harmonisées prêtes à temps. Le calendrier consolidé, tel que présenté par le service d’assistance AI Act de la Commission, est le suivant :
1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025 : dispositions générales (dont la culture de l’IA) et interdictions de l’article 5.
2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles GPAI, gouvernance (Bureau de l’IA, autorités nationales) et régime de sanctions.
2 août 2026 : transparence de l’article 50 applicable et début des contrôles sur les GPAI, les interdictions, la transparence et la culture de l’IA.
2 décembre 2026 : nouvelles interdictions (nudification, contenus pédocriminels) et fin du délai de marquage des contenus pour les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
2 août 2027 : au moins un bac à sable réglementaire national opérationnel par État membre ; mise en conformité des modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025.
2 décembre 2027 : obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III (initialement prévues au 2 août 2026).
2 août 2028 : obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits de l’annexe I (initialement 2 août 2027).
Les obligations, rôle par rôle
Pour les fournisseurs de systèmes à haut risque : système de gestion des risques sur tout le cycle de vie, gouvernance des données d’entraînement, documentation technique, journalisation automatique des événements, transparence envers les déployeurs, contrôle humain, exactitude, robustesse et cybersécurité, système de gestion de la qualité, évaluation de la conformité, marquage CE et enregistrement dans la base de données de l’UE.
Pour les déployeurs de systèmes à haut risque : utiliser le système conformément à sa notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, surveiller son fonctionnement, conserver les journaux générés (au moins six mois), informer les salariés concernés et, pour les organismes publics et certains déployeurs privés, réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux.
Pour tous : l’article 4 sur la culture de l’IA. L’Omnibus l’a reformulé : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau précis pour chaque individu ; la Commission et les États membres fournissent orientations et exemples pratiques.
Sanctions : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres manquements (dont la transparence), 7,5 M€ ou 1 % pour la fourniture d’informations inexactes aux autorités. Les PME, et désormais les petites entreprises de taille intermédiaire, bénéficient de plafonds réduits.
Impacts pour la DSI et le RSSI
L’AI Act se superpose aux textes que vous appliquez déjà. Le RGPD reste pleinement applicable dès que des données personnelles sont traitées ; NIS 2 impose la gestion des risques cyber de l’ensemble du SI, IA comprise ; le Cyber Resilience Act couvre la sécurité des produits numériques, et un produit à haut risque conforme au CRA bénéficie d’une présomption de conformité pour l’exigence de cybersécurité de l’AI Act. Concrètement, l’IA devient un actif du SI à inventorier, à classer et à sécuriser comme les autres.
Shadow AI : des collaborateurs utilisent déjà des services d’IA générative sans validation. Sans inventaire, impossible de savoir si un usage relève du haut risque (tri de candidatures, évaluation de salariés) ou de la transparence.
Achats et contrats : exiger des fournisseurs la documentation, la notice d’utilisation, la classification du système et, pour le haut risque, la déclaration de conformité.
Sécurité : injection de prompt, empoisonnement de données, fuite d’informations via les requêtes, exfiltration par les connecteurs. Ces risques doivent entrer dans votre analyse de risques et vos tests d’intrusion.
Journalisation : conserver les journaux des systèmes à haut risque et les relier à votre supervision.
Bonne nouvelle : les organisations déjà structurées autour d’un SMSI ISO/IEC 27001 disposent des bons réflexes (inventaire, appréciation des risques, déclaration d’applicabilité, amélioration continue). La norme ISO/IEC 42001, dédiée aux systèmes de management de l’IA, permet d’étendre cette démarche à l’IA avec la même logique.
Comparaison avec les autres réglementations
RGPD : protège les données personnelles ; l’AI Act encadre les systèmes eux-mêmes, qu’ils traitent ou non des données personnelles.
NIS 2 : vise les entités essentielles et importantes et leur cybersécurité globale ; l’AI Act vise les acteurs de l’IA quel que soit leur secteur.
Cyber Resilience Act : sécurité des produits comportant des éléments numériques ; complémentaire de l’exigence de cybersécurité des systèmes d’IA à haut risque.
Plan d’action en 6 étapes
1. Inventorier les systèmes et modèles d’IA utilisés, développés ou achetés, y compris les fonctions d’IA intégrées aux logiciels SaaS et les usages non déclarés.
2. Qualifier chaque usage : votre rôle (fournisseur, déployeur), le niveau de risque, la présence de données personnelles. Vérifier en priorité l’absence de pratique interdite.
3. Traiter la transparence dès maintenant : mentions pour les chatbots, signalement des contenus générés et des hypertrucages, marquage des contenus si vous fournissez un système génératif.
4. Former les équipes (culture de l’IA) avec une charte d’usage : outils autorisés, données interdites dans les prompts, validation humaine des résultats.
5. Préparer le haut risque pour décembre 2027 : documentation, contrôle humain, journalisation, analyse d’impact, exigences contractuelles envers les fournisseurs.
6. Intégrer l’IA à la gestion des risques existante, par exemple avec la méthode EBIOS Risk Manager pour les scénarios de menace propres à l’IA, et revoir le dispositif chaque année.
Bonnes pratiques
Nommer un référent IA, en lien avec le DPO et le RSSI, plutôt que de créer une gouvernance isolée.
Tenir un registre des systèmes d’IA sur le modèle du registre des traitements RGPD.
Privilégier, pour les données sensibles, des modèles hébergés en interne ou dans un cloud maîtrisé, avec cloisonnement et contrôle des accès.
Suivre les lignes directrices et les normes harmonisées publiées par la Commission : elles préciseront les exigences du haut risque d’ici 2027.
Conclusion
Le report du haut risque à fin 2027 et à 2028 ne doit pas faire illusion : les interdictions, les obligations des modèles à usage général, la culture de l’IA et la transparence sont déjà applicables, et les nouvelles interdictions arrivent le 2 décembre 2026. Les organisations qui inventorient dès aujourd’hui leurs usages et les intègrent à leur gestion des risques aborderont les prochaines échéances sereinement. Les dates et obligations citées ici reposent sur les textes officiels et le calendrier de la Commission au 20 novembre 2026 : vérifiez-les régulièrement, le cadre continue d’évoluer avec les lignes directrices et les normes à venir.
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